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CODE
CIVIL
Article
9
(Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal
Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal
Officiel du 30 juillet 1994)
Chacun a droit au respect
de sa vie privée. Les juges
peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage
subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre,
saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser
une atteinte à l'intimité de la vie privée :
ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées
en référé.
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Les
codes en vigueur |
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